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  LE CERTIFICAT MEDICAL ACADEMIQUE session 2026

  Les certificats médicaux pour l'académie de Normandie
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  Cadre institutionnel : les textes officiels

  Cadre institutionnel : les textes officiels Pour un élève en situation de handicap : – La nouvelle loi sur le handicap : loi du 11 Février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » BO n°10 du 09/03/ 2006 N°2005-1752 du 30/12/2005 : le handicap est constitué « d’une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société… en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitive ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Le handicap de l’élève est alors pris en compte dans l’établissement par la communauté scolaire. Cette nouvelle loi modifie l’esprit de la loi de 1975 : à la notion d’éducation (de 1975) se substitue la notion de scolarisation et le plus possible en milieu (…)
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